Actus Nationales
L'assemblée Nationale
Le 02-08-17

Traités et conventions : répression des actes illicites en matière de navigation maritime

Présentation par le Ministre des affaires étrangères et du développement international d’un projet de loi ratifiant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif à celui pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté de renforcer la coopération internationale afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la prolifération par mer d’armes biologiques, chimiques ou nucléaires.

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