En quoi consiste la Commission des lois ?

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République est la commission à laquelle j’ai été affectée en début de mandat. Il s’agit d’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, dirigée par une présidente, assistée de quatre vice-présidents, de quatre secrétaires, et rassemble 1/8 des députés.

La Commission des lois a dans son champ de compétences l’étude des lois constitutionnelles, des règlements, des libertés publiques, de l’organisation judiciaire ou encore des collectivités territoriales.

L’idée est de permettre de débattre en commission avant de présenter un texte en séance publique. Ce travail d’information se fait sous diverses formes, des auditions de ministres, à des expertises, en passant par des rapports d’informations publiques.

Avant tout, le but de la Commission des lois, et des sept autres commissions plus généralement, réside dans la rédaction de la loi. Lors de l’étude de textes législatifs, un rapporteur est désigné pour chaque nouveau texte, qui est chargé de présenter le projet de texte de loi à l’Assemblée nationale.

L’examen de la loi

Un texte de loi a pour origine le Premier ministre, auquel cas il s’agira d’un projet de loi, ou un membre du Parlement, auquel cas il s’agira d’une proposition de loi.

Le texte de loi sera d’abord examiné par l’Assemblée nationale ou au Sénat. Néanmoins, concernant les lois de finances, il y a une compétence prioritaire d’examen pour l’Assemblée nationale. Il en est de même pour les lois ayant pour objet l’organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis à l’étranger, examinés prioritairement par le Sénat.

En premier lieu, le texte de loi sera soumis à l’examen de la commission parlementaire compétente, permanente ou créée à cet effet. Au cours de cet examen, les députés, sénateurs et membres du Gouvernement peuvent amender le texte, à savoir ajouter des articles, les modifier ou les supprimer.

S’ensuit un examen successif des textes de loi par les deux assemblées, jusqu’à aboutir à un même texte. S’il n’y a pas d’accord, au cours de la procédure normale, le Premier ministre ou les deux présidents des assemblées peuvent convoquer une commission mixte paritaire afin de composer un texte de compromis. Ce texte de compromis pourra être soumis au Gouvernement pour approbation. S’il n’y a toujours pas d’accord après l’examen par la commission mixte, le Gouvernement peut statuer définitivement. Dès lors, l’Assemblée nationale reprendra soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par cette dernière.

Il est également possible eu le texte soit déféré par le Conseil constitutionnel avant d’être promulgué, par le Président de la République, du Sénat, de l’Assemblée nationale, le Premier ministre ou par soixante députés ou sénateurs.

Après cette procédure, la loi est promulguée par le Président de la République.

Sur proposition du Gouvernement, des deux assemblées ou par un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs, le Président de la République peut soumettre au référendum, donc un vote du peuple, tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale ou ceux autorisant la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Les députés de l’Isère