Actus Nationales
Le 06-09-19

Femmes victimes de violences : ma question au gouvernement

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5897
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7851
Date de changement d’attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’octroi de places d’hébergement d’urgence à destination des femmes victimes de violences. Le département de l’Isère bénéficie de 93 places d’hébergement d’urgence dédiées aux femmes victimes de violences auxquelles s’ajoutent 50 places supplémentaires ouvertes fin 2017 dans le cadre du dispositif hivernal sur le département. Malheureusement, la violence en direction des femmes n’a pas de saison et elles ont besoin d’une solution pérenne. De plus, la répartition géographique de ces places paraît inéquitable. Sur les 93 places d’accueil en hébergement d’urgence seulement 23 sont dédiées au Nord-Isère alors que ce dernier représente près de 50 % de la population iséroise. Une association nord-iséroise, qui bénéficie actuellement de 7 places à destination de ces femmes, pourrait accueillir 3 personnes supplémentaires. La lutte contre les violences à l’encontre des femmes est un enjeu national, leur permettre d’obtenir une place en hébergement d’urgence c’est leur offrir une solution pour s’en sortir. Afin de permettre l’accueil des femmes victimes de violences dans le Nord-Isère, elle l’interroge pour connaître quels sont ses objectifs sur l’octroi de places supplémentaires au titre de l’année 2018.

Texte de la réponse

En cohérence avec l’engagement présidentiel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, une prise en charge adaptée des femmes victimes de violence doit être assurée, notamment à travers la création de places dédiées, devant respecter trois critères : accueillir exclusivement des femmes victimes de violences, sécuriser l’établissement d’hébergement (veille de nuit) et former les intervenants sociaux aux spécificités de l’accompagnement de ce public. Le 5ème plan (2017-2019) en faveur des femmes victimes de violences prévoit un objectif de création de 2 000 solutions d’hébergement, dont 100 pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans. Cet engagement a été réaffirmé à l’occasion du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) qui s’est tenu le 8 mars 2018. Au total, 5 985 places dédiées ont été identifiées dans l’enquête semestrielle relative aux capacités d’« Accueil, hébergement, insertion » (AHI) réalisée au mois de décembre 2018. S’agissant de la situation relative au département isérois, l’enquête réalisée par la direction générale de la cohésion sociale sur les capacités AHI de décembre 2018 a permis d’identifier 237 places dédiées aux femmes victimes de violences. Ce nombre de places traduit une augmentation de 27 % par rapport à l’année précédente, presque exclusivement due à la pérennisation de places dédiées à ce public prioritaire. Cette hausse significative s’est traduite par un effort financier de la part de l’Etat pour couvrir les besoins qui ont été identifiés au niveau local concernant ce public vulnérable. La politique de l’hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s’établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l’année 2019. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018, soit une augmentation de 57 % depuis 2013. De plus, 20 M€ seront employés en 2019 en faveur de mesures en matière d’hébergement ou d’accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. 10 M€ seront notamment affectés à abonder les dotations des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont le projet d’établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie, et ce notamment en ce qui concerne l’accueil des femmes victimes de violences et des enfants à charge. Le public des femmes victimes de violences fait ainsi partie des publics prioritaires pour une orientation vers une place d’hébergement mais aussi pour une demande de logement social, comme cela est précisé par l’instruction du 8 mars 2018 sur le logement des femmes victimes de violences. Par conséquent, les caractéristiques liées à ce public sont particulièrement prises en compte dans le recensement des besoins des territoires dans le cadre de leur plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

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