PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU RHÔNE
La loi du 27 mai 1921 a créé la Concession générale d’aménagement du Rhône, modèle unique qui a été confié à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) en 1933. La CNR rempli dans le cadre de la gestion du Rhône, trois grandes missions : l’utilisation de la puissance hydraulique, ce qui lui permet de produire 24 % de l’hydroélectricité française, la navigation fluviale et l’usage agricole notamment pour l’irrigation et l’assainissement.
Cette concession devait arriver à échéance le 31 décembre 2023. Afin d’envisager sa prolongation, un important processus de concertations avec toutes les parties prenantes a été mis en œuvre, notamment au niveau européen pour aboutir à une proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône déposée le 21 décembre 2021. Fait inédit, ce texte déposé par les groupes Larem et Modem, a été proposé à la cosignature des députés Républicains et Socialistes concernés. Par ce texte la concession devrait être prolongée jusqu’en 2041 tout en maintenant la CNR dans ses fonctions. En donnant valeur législative au cahier des charges général, les députés ont également voulu renforcer le contenu et les exigences vis-à-vis du concessionnaire.
En effet la CNR gère 19 ouvrages hydroélectriques, 14 écluses grand gabarit et 22 sites industriels et portuaires qui s’étendent sur 27 000 hectares de domaine, de la frontière Suisse à la mer Méditerranée et traverse 11 départements et 3 régions. C’est également le premier producteur d’énergie exclusivement renouvelable, qui, en outre, finance des projets territoriaux en faveur de la biodiversité, de l’agriculture durable, et du tourisme. Elle emploie 1700 personnes, autant d’emplois que cette loi permettra de protéger.
La France a pris l’engagement de diminuer les émissions de Gaz à Effet de Serre de 55 % d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. De ce fait, dans le cadre de la programmation annuelle de l’énergie, l’objectif a été fixé de passer de 25% d’électricité produite aujourd’hui par les énergies renouvelables, à 40 %. « C’est cette urgence climatique, nous explique Caroline Abadie, députée de la 8ème circonscription de l’Isère, qui nous invite à privilégier des missions d’intérêt général comme celles de la CNR, dont la préservation de milieux aquatiques. Ces missions s’inscrivent dans le cadre des 500 millions d’euros d’investissement de l’État dans les 3 plans annuels quinquennaux pour l’urgence climatique. »
La députée ajoute : « Je suis heureuse pour notre territoire que notre proposition de loi aboutisse dans le consensus général. L’énergie est un bien commun, pour lequel il est important d’affirmer notre souveraineté nationale. Un bien dont la gestion doit être protégée de la concurrence étrangère. La CNR a prouvé par ses compétences, son savoir-faire et la protection de l’identité du Rhône qu’elle était qualifiée pour la poursuite de ses missions. »
Cette proposition de loi sera discutée dans l’hémicycle le mercredi 19 janvier et a trouvé l’adhésion parmi tous puisqu’elle a été co-signée par nombre de députés de tous les groupes parlementaires.
