LOPMI LOPMI true …
L’Assemblée nationale est composée de 8 commissions permanentes.
Chaque député est membre d’une de ces 8 commissions.
Celle dans laquelle je siège est la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Elle a pour compétence les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, les pétitions, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
C’est large, beaucoup de textes passent par notre commission avant d’arriver dans l’hémicycle.
C’est donc ma commission qui a examiné le texte et les amendements sur le projet de Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur, à qui on a donné le petit nom de LOPMI.
Le sujet de la sécurité intérieure pourrait sembler consensuel : la création de 200 brigades en ruralité, le recrutement et la formation de 8 500 policiers et gendarmes. Nous avons ouvert la possibilité de recourir à la visioconférence pour le recueil d’une plainte afin de lutter contre le phénomène de sous-déclaration qui concerne en particulier les victimes de discriminations. Nous dédoublons également les effectifs dédiés à la lutte contre les violences intra familiales et sexuelles, créons des postes d’intervenants sociaux et triplons l’amende pour outrage sexiste. Autant de sujets qui méritent l’approbation de tous.
Consensuel… j’avoue, je n’y ai pas cru longtemps. Ce sujet est devenu, juste après l’immigration, le marqueur politique pour l’extrême droite. Dans sa course à l’échalote, nos collègues du RN nous proposent par exemple des circonstances aggravantes, pour les agressions dont les victimes sont de nationalité française. Comme si en République française, on pouvait tolérer la violence sur les personnes de nationalités étrangères. Quelle agression serait plus soutenable sur un touriste ou un immigré que sur un Français ?
C’est aussi un marqueur politique d’extrême gauche. Nos collègues de la Nupes s’en sont servis pour défendre leur vision de la France. Une France où en diminuant le pouvoir de la police on obtiendrait la baisse de la délinquance. Approche philosophique qui aurait pu se débattre si elle n’était pas appuyée par des amendements inacceptables. La Nupes nous proposait de démanteler les BAC (Brigade anti-criminalité) au sujet desquelles ils écrivent qu’elles sont « coupables de nombreuses violences illégitimes » ou encore de banaliser les refus d’obtempérer qui tue pourtant policiers et gendarmes tous les ans.
Quoi qu’en majorité relative, nous avons bien sûr repoussé ce type d’amendements, qui, venant d’une extrême comme de l’autre, aurait modifié profondément notre pays dans ses valeurs qu’elle a de plus essentielles. Égalité, liberté, fraternité.
En travaillant avec les oppositions les plus constructives et moins caricaturales dans leur posture politique, nous avons pu, en hémicycle, examiner plus de 1000 amendements. En adopter plus de 180 dont 73 issus de leur rang. Ce travail de co-construction a payé également avec le Sénat puisque nous avons obtenu une Commission Mixte Paritaire conclusive ce qui veut dire que le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé suffisamment de points de convergence pour adopter le même texte.
La sécurité des Français est un sujet que nous ne prendrons jamais à la légère, mais ce n’est pas un sujet qu’on doit instrumentaliser. Il y avait dans le programme du président de la République des promesses pour mieux protéger les Français. Elles vont donc pouvoir se réaliser.
Ces Brigades de gendarmerie en ruralité, par exemple, sont donc désormais financées. Les concertations sont ouvertes, notamment pour les positionner. Dans notre département, le plus gros groupement de gendarmerie de France, nous pourrons en bénéficier à coup sûr.
Comme je l’avais dit lors de la campagne des législatives, et comme je l’ai redit au préfet à l’ouverture de cette concertation, compte tenu de l’accroissement de la population et des distances à parcourir, il semble opportun qu’une brigade de gendarmerie, même mobile, puisse se positionner à cheval entre la 8e circonscription et la 7e, celle de mon collègue Les Républicains Yannick Neuder.
Je ne manquerais pas de vous tenir informés de la suite de cette concertation et des arbitrages, que fera le ministère de l’Intérieur pour positionner au mieux ces brigades de ruralité.
