L’Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi
contre les « thérapies de conversion » !
Ce mardi 25 janvier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, à l’unanimité, la
proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité
de genre portée par notre collègue Laurence VANCEUNEBROCK, députée de l’Allier et membre
du groupe La République En Marche.
Ces pratiques, appelées communément « thérapies de conversion », ont pour objet d’obliger
des personnes à changer d’orientation sexuelle ou d’identité de genre, par des actes qui
relèvent de la violence physique ou psychologique. Or, comme le rappelle Caroline ABADIE,
députée de la 8e circonscription de l’Isère, « il ne s’agit en aucun cas de thérapies. Une orientation
sexuelle, une identité de genre différentes de celles de la majorité ne sont pas des déviances qu’il
faudrait corriger, ou des maladies qui devraient être soignées, que ce soit au nom de la religion,
de la morale, ou de la médecine. Dans ce domaine, il n’y a absolument rien à guérir ! »
Jusqu’à présent, bien qu’interdites, ces pratiques n’ont fait l’objet que de très peu de
condamnations compte tenu de la difficulté à appréhender les formes multiples qu’elles peuvent
prendre (harcèlement, violence…). Ce texte permettra à la justice de mieux les identifier et de
les sanctionner, en créant dans le code pénal une infraction spécifique. Ce délit sera désormais
puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les associations pourront
également se porter partie civile pour accompagner une victime de cette nouvelle infraction.
De plus, les médecins qui donnent des consultations ou prescrivent des traitements prétendant
«soigner» l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne seront punis d’une peine de deux
ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Pour Caroline ABADIE, « après le temps de la libération de la parole, c’est le temps de l’action.
Cette nouvelle loi constitue un outil supplémentaire pour les forces de l’ordre et la justice, qui
pourront poursuivre et punir plus efficacement les violences homophobes et transphobes. Mais
elle s’inscrit aussi dans un cadre plus large, celui du combat que nous menons depuis le début de
la législature contre les discriminations et pour l’égalité réelle des droits. Elle succède à l’ouverture
de la PMA aux couples de femmes, ainsi qu’à notre lutte contre les mariages forcés, sans oublier
le renforcement des moyens donnés à la DILCRAH pour ses missions d’éducation et de
sensibilisation. »