Un budget sérieux et ambitieux pour préserver notre modèle de protection sociale.
Après 42 heures de débats et l’examen de plus de 900 amendements, nous avons achevé, samedi 28 octobre 2017, l’examen du PLFSS pour l’année 2018. Le vote solennel qui a eu lieu mardi 31 octobre 2017 entérine l’ensemble des mesures votées une à une la semaine précédente. Ce sont 354 députés qui ont voté pour ce PLFSS contre 192.
Ce PLFSS sérieux et ambitieux répond aux trois principes de l’assurance maladie :
- l’égalité d’accès aux soins ;
- la qualité des soins ;
- la solidarité.
Cohérent avec le projet de transformation porté par le Président de la République et la majorité, notre modèle de protection sociale est renforcé grâce à des choix forts, guidés par l’importance de développer la prévention en matière de santé et de moderniser notre système de soins. Selon Olivier Véran, mon collègue isérois, rapporteur général de la commission des Affaires sociales : « Ce budget est celui des promesses tenues. Nous augmentons le pouvoir d’achat des salariés, qui verront dès le mois de janvier prochain sur leur feuille de paie que des cotisations ont disparu. »
Ce PLFSS est responsable, car il prévoit un déficit le plus bas depuis 2001, soit 2,2 milliards d’euros contre 4,9 et 7 en 2017 et 2018.
Le PLFSS reprend des mesures fortes du projet de transformation porté par le Président de la République et la majorité, telles que :
- L’adossement du RSI au régime général, une mesure très attendue par les indépendants pour une suppression définitive en 2020 ;
- La baisse des cotisations sociales de 2,25 points dès le 1er janvier 2018 puis à nouveau de 0,9 points en octobre 2018, soit 3,5 point au total en contrepartie de la hausse de la CSG de 1,7 points, qui apporte un gain de pouvoir d’achat pour les salariés et 75% des indépendants (Soit +132€ en 2018 et +263€ en 2019 sur un SMIC en gain annuel) ;
- La revalorisation du minimum vieillesse de 100 € d’ici 2020 dont 30€ le 1er avril 2018 ;
- Une augmentation de 515 millions d’euros du financement des établissement accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou personnes handicapées, soit un total de 22 milliards d’euros ;
- La transformation du CICE en baisse pérenne de charges ;
- L’élargissement de la vaccination obligatoire ce qui permet aussi la gratuité de ces soins (avec en parallèle suppression du code de santé publique de la peine de 6 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende pour refus de vaccination) ;
- La hausse progressive du prix du tabac de 1€ dès le 1er mars 2018, avec un paquet de cigarettes à 10€ d’ici 2020 ;
- Aménagement d’une taxe existante sur les boissons sucrées pour inciter les industriels à diminuer le taux de sucre des sodas (sauf laits de croissance et produits de nutrition à usage des personnes malades) ;
- Majoration du complément choix de garde pour les familles monoparentales
Certes des économies nécessaires pour la dette sociale sont faites, ce PLFSS permet d’investir 4,4 milliards d’euros de plus que l’année dernière pour améliorer la prévention et les soins.
Je souligne ici le travail parlementaire qui a permis d’enrichir le projet présenté par le gouvernement notamment s’agissait de la lutte contre l’obésité par le biais de la taxation des sodas ou la transparence des attributions de place en crèche.
